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Le dispositif Pinel

Qu'est-ce que le dispositif Pinel ?

Loi applicable depuis le 1er janvier 2015 en France avec date d'effet rétroactive au 1er septembre 2014, en remplacement du dispositif Duflot, la défiscalisation Pinel est une mesure d'incitation fiscale pour encourager les français à participer à la construction de logements neufs pour faire face à la pénurie de logement et maîtriser le prix des loyers. L’essence même du dispositif est la mise en location du bien, dans les 12 mois suivants l’achat, sans la possibilité d’y habiter.

En rendant plus avantageuses les conditions d'acquisition aux investisseurs potentiels, le gouvernement souhaite développer le financement des particuliers dans le secteur de l’immobilier afin de relancer le secteur tout en augmentant l’offre de logements à louer sur le marché.

Le dispositif Pinel met en place différentes conditions d’éligibilité relatives au logement, à la location et à l’investissement qu’il est nécessaire de respecter pour pouvoir prétendre aux avantages fiscaux annoncés par la loi.

Tous les contribuables français résidant en France et payant leurs impôt en France peuvent bénéficier des dispositions de la loi Pinel pour réduire leur imposition.

 

Les avantages d’un investissement Pinel

Un taux de réduction pinel peut aller jusqu'à 21%

La loi Pinel est avant tout un dispositif de défiscalisation et à ce titre elle offre un avantage fiscal à chaque contribuable français qui souhaite investir dans un bien immobilier neuf et qui s'engage à le louer pour une période de 6 ans minimum avec possibilité de l'allonger de deux fois 3 ans, soit une durée de 9 ans puis une durée maximum de 12 ans. Evidemment plus la durée est longue plus l'avantage fiscal est important. Le pourcentage de déduction fiscale des impôts étant proportionnel à l'engagement de location pris. La loi Pinel vous permet également de faire 2 acquisitions maximum par an dans la double limite de 300 000€ et de 5500€ du m².

Investissement sans apport

La loi Pinel permet de devenir propriétaire de son logement sans apport car les banques sont plus enclines à prêter de l'argent pour un projet soutenu par le gouvernement et ayant un risque plus faible que les autres placements immobiliers ou financiers. Un moyen de commencer à se créer un patrimoine sans effort grâce à l'économie d'impôt, voir à l'augmenter si vous êtes déjà propriétaire. Ce qui vous permettra de préparer votre retraite et l'avenir de vos enfants si vous en avez, une manière de protéger sa famille contre les aléas de la vie.

Ce dispositif vous permet d’atteindre différents objectifs : réduire ses impôts, se constituer un patrimoine, investir sans apport, préparer sa retraite ou encore protéger ses proches.


Quelle fiscalité sur les revenus provenant d'investissement sous Pinel ?

Les anciens dispositifs (Scellier, Duflot) ne proposaient qu’une réduction d’impôts de 13 % ou 18 %. Le dispositif Pinel va plus loin et propose une réduction qui peut s’élever jusqu’à 21 % du montant de l’investissement.Soit, avec la loi Pinel, une réduction d’impôts pouvant atteindre la somme de 63 000 €. 

Comparé à son prédécesseur, les avantages de la loi Pinel sont plus nombreux. Entre autres, le dispositif Pinel introduit la possibilité de louer son bien à ses proches, ses ascendants ou descendants.

Pour bénéficier de la réduction d’impôts, l’investisseur doit acquérir un bien neuf et le louer pendant une période déterminée : 6, 9 ou 12 ans. La réduction d’impôt est, dès lors, proportionnelle à la durée d’engagement : 12, 18 ou 21 %.